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Autorisation environnementale : Les infrastructures terrestres de transport désormais concernées

13 avril 2022
Depuis le 28 mars, les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire figurent parmi la liste des projets soumis à autorisation environnementale. Pour toute demande d’autorisation environnementale, il est nécessaire d’utiliser le Cerfa n° 15964*02 qui intègre ces projets à la liste de ceux déjà concernées par cette procédure.

L’autorisation environnementale a fusionné, en mars 2017, différentes procédures et décisions environnementales requises pour l’exploitation d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation.

Depuis le 28 mars 2022, tout projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire  nécessite une demande d'autorisation  qui s’appuie sur  le CERFA n° 15964*02. Ce CERFA, une fois complété, s’accompagne d’une série de pièces communes à tous les dossiers (plans, étude d'impact ou d'incidence, etc.) ou propres aux ICPE (capacités techniques et financières, étude de dangers, document spécifique en fonction de l'activité) et aux IOTAS.

En cas de risque d'atteinte à des espaces ou à des espèces protégées ou bien l’exercice d’activités particulières (agrément OGM, agréments déchets, etc.), des documents complémentaires peuvent être demandés.

La demande d’autorisation environnementale est à adresser au préfet de département en quatre exemplaires papier et sous format électronique.

Ce formulaire n'est, en revanche, pas obligatoire si le demandeur fait le choix de la téléprocédure accessible depuis le 14 décembre 2020 via le site service-public.fr.