Autorisation environnementale unique : simplification de la procédure
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Autorisation environnementale unique : la procédure se simplifie !

20 décembre 2019
Le décret du 12 décembre 2019 relatif à la procédure d'autorisation environnementale vient modifier le dispositif de l’autorisation environnementale en simplifiant sa mise en œuvre.

Entrée en vigueur au 1er mars 2017, la procédure d’autorisation environnementale unique permet à tout projet encadré par la réglementation ICPE ou la loi sur l’eau, de n'être plus soumis qu'à une seule procédure d’instruction et de délivrance de différentes autorisations (espèces protégées, défrichement, etc.) nécessaires à sa réalisation.

Un décret du 12 décembre 2019 vient modifier ce dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire en simplifiant la mise en œuvre de cette procédure.

Ainsi :

  • Les consultations obligatoires du CNPN et de l’ARS deviennent facultatives voire supprimées pour ce qui est de celle de l’ONF et de l’INAO;
  • Le dossier d’autorisation environnementale pourra être envoyée en version dématérialisée à partir du 15 décembre;
  • La procédure est accélérée grâce à un lancement plus rapide de l’enquête publique et une clôture simplifiée lorsque tous les pétitionnaires sont satisfaits du projet d'arrêté préfectoral qui leur est communiqué.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 15 décembre 2020.