Cessation d’activité : la procédure se renforce au 1er juin 2022

Un périmètre précisé 

La cessation d’activité est définie par le décret du 19 Aout 2021 comme étant l’ensemble des opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs ICPE  afin de continuer à garantir qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement et à la santé lorsque les activités justifiant du classement de l’installation en ICPE ne sont plus exercées.

La cessation d’activité se compose des opérations suivantes :

1. La mise à l’arrêt définitif ;
2. La mise en sécurité ;
3. Si nécessaire, la détermination de l’usage futur
4. La réhabilitation ou remise en état

La procédure de notification encadrée

En cas de cessation d’activité, l’exploitant d’une ICPE doit notifier au préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou enregistrement.

Ce délai est porté respectivement à un mois pour les installations soumises à déclaration  et six mois pour les installations de stockage de déchets, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et les carrières.
La notification de cessation d'activités est une pièce administrative ayant pour objet d'informer le préfet de cette mise à l’arrêt définitif, de présenter les mesures prises notamment pour :

• l'évacuation des produits dangereux,
• les interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement

Une fois notifié, la mise à l’arrêt définitif qui consiste à «  arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu’elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l’article R511-9 toutes les activités classées d’une ou plusieurs installations classées d’un même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le site et de la libération des terrains » est permise.

Cette mise à l’arrêt s’accompagne d’une mise en sécurité du site, pour laquelle l’exploitant devra, à compter du 1er juin 2022, faire attester de sa mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes.

L’exploitant dispose  ensuite d’un délai de 6 mois à compter de la mise à l’arrêt définitif des installations pour transmettre au Préfet son mémoire en réhabilitation, une fois le ou les usages futurs déterminés. Le mémoire en réhabilitation comportera désormais les éléments suivants :

• Un diagnostic des sols
• Les objectifs de réhabilitation ;
• Un plan de gestion (mesures de gestion des milieux, travaux à réaliser, dispositif de surveillance)

Une attestation d’un bureau d’études certifié portant sur l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation afin de protéger notamment les sols et les eaux doit accompagner ce mémoire

Une fois les travaux de réhabilitation réalisés, l’exploitant doit à nouveau faire attester par une entreprise certifiée de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation. Cette attestation est transmise au préfet.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de deux mois à l’issue de la transmission de l’attestation, la cessation d’activité est réputée achevée.

Cela signifie que la cessation d’activité ne donnera plus lieu à une visite de l’inspection des ICPE afin de vérifier la bonne réalisation des opérations de remise en état. Le procès-verbal de récolement dressé par les agents est donc remplacé par l’attestation établie par un organisme privé.

L’ensemble de ces dispositions sont précisés par le décret du 19 Aout 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.