ICPE : le formulaire de demande d’enregistrement évolue

Vous souhaitez gérer des déchets sur un site appartenant à votre entreprise ? Une autorisation d’exploitation de la préfecture est nécessaire. En cas de demande d’enregistrement, sachez que le formulaire applicable vient d’évoluer !

Au delà d’une certaine puissance pour les installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes (2515), d'une certaine capacité pour les installations de collecte, transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (2516 et 2517), mais également pour les installations de stockage de déchets inertes (2760) et les stations d’enrobage (2521), faire une demande d’enregistrement au titre de la réglementation ICPE est une étape nécessaire pour permettre son exploitation .

Le régime d'enregistrement est un régime d'autorisation simplifié dont la procédure ne prévoit ni évaluation environnementale ni enquête publique, mais nécessite toutefois une consultation du public. Le demandeur doit justifier qu'il respecte les dispositions techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Il doit aussi fournir des renseignements sur la sensibilité environnementale du lieu d'implantation du projet.

Depuis le 15 mai 2021, le formulaire nécessaire à toute demande d’enregistrement à évoluer, il s’agit du Cerfa n° 15679*03, téléchargeable sur le site www.service-public.fr.

C’est donc ce document que vous devez désormais remplir en cas d’une demande d’enregistrement de votre installation en préfecture.