ICPE déchets : le régime enregistrement se substitue à l’autorisation
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Installations classées : le régime enregistrement se généralise en lieu et place du régime autorisation

31 octobre 2018
La simplification de la nomenclature ICPE passe par la généralisation du régime enregistrement. Plusieurs rubriques applicables au secteurs des travaux publics sont concernées.

Le décret du 22 octobre 2018 modifie à compter du 25 octobre 2018, la nomenclature ICPE pour les installations de gestion des déchets.

Ce décret supprime certaines rubriques "dès lors qu'une autre réglementation au moins équivalente s'applique par ailleurs", c’est notamment le cas pour la rubrique 2920 relative à des installations de compression.icpe_0.jpg

Il applique à de nouvelles rubriques un enregistrement en lieu et place du régime d'autorisation plus contraignant notamment aux installations de broyage, concassage, criblage de produits minéraux et déchets inertes (rubrique 2515).

Enfin il supprime les dispositions réglementaires relatives aux deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux installations classées suite à leur suppression par la loi de finances pour 2018.

A noter : Une nouvelle rubrique relative 1416 dédiée aux stations-service distribuant de l'hydrogène est créer afin de faire en sorte que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maitrise insuffisante des risques.