ICPE déchets : le régime autorisation disparait pour la rubrique 2515
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Recyclage / Installations de broyage, concassage, criblage : le régime d’autorisation disparaît au profit de l’enregistrement

31 octobre 2018
Le régime autorisation des installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes, classée dans la nomenclature ICPE sous la rubrique 2515 disparaît au profit du régime enregistrement.

Le décret du 22 octobre 2018 modifie à compter du 25 octobre 2018, la nomenclature ICPE en supprimant le régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour les installations de broyage, concassage, criblage […] des minéraux et déchets inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation (rubrique 2515)

Les installations d'une puissance supérieure à 200 kW, sont soumises à enregistrement tandis que celles dont la puissance est comprise entre 40 et 200 kW continuent à relever du régime de la déclaration.concasseur_cribleur_0.jpg

Cette évolution entraîne, pour les installations nouvelles :

  • une disparition de l'étude d'impact et de l'enquête publique ;
  • une réduction des coûts et des délais de procédures.

Au-delà des évolutions liées à la suppression du régime autorisation, il :

  • Précise que les déchets d'extraction internes aux carrières de gypse et d'anhydrite pourront être valorisés lors d'opérations de remblayage ;
  • Encadre les encours de produits et déchets stockés nécessaires au fonctionnement des installations ;
  • Fixe les prescriptions relatives aux émissions de poussières ;
  • Précise la non applicabilité des arrêtés relatifs aux installations 2516 ou 2517 si l’installation relève également de la rubrique 2515.

Un arrêté ministériel vient en conséquent modifier les arrêtés applicables aux installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes (2515), de carrières (2510), de collecte, transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (2516 et 2517) impactés par cette évolution.