Projets d'aménagement : le gouvernement raccourcit les délais de jugement des contentieux | FNTPLe gouvernement raccourcit les délais de jugement des contentieux pour les projets d'aménagement
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Projets d'aménagement : le gouvernement raccourcit les délais de jugement des contentieux

08 juillet 2022
Afin d’accélérer et de faciliter les projets d’aménagement, le gouvernement a publié un décret supprimant un degré de juridiction pour plusieurs types d’opérations d’aménagement.

Le décret, paru le 25 juin dernier, étend la suppression du degré d'appel pour les contentieux portant sur certaines opérations d'aménagement.

 

Concrètement, le texte rend compétent le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour juger de la légalité des décisions relatives à ces projets. La loi d'Accélération et de simplification de la vie publique (ASAP) portait déjà une disposition de ce type pour les projets d'éolien offshore.

 

Sont concernés :

  • Les actes de création ou de modification de zones d'aménagement concerté (ZAC) et approuvant le programme des équipements publics, lorsque la ZAC porte sur la réalisation de logements et qu'elle est située en zone tendue
  • Les décisions prises en matière environnementale (autorisation environnementale, déclaration iota et ICPE, dérogation espèces protégées...) relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre d'opérations d'urbanisme (GOU, OIN)
  • Les permis de construire ou de démolir un bâtiment d'habitation ou d'aménager un lotissement en zone tendue (pour les recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027)

 

Le décret fixe également à 10 mois de délai de jugement des recours contre les refus de permis de construire des bâtiments de plus de deux logements et les permis d'aménager des lotissements.