Commande publique

Un train de mesures sur les marchés publics, adopté en 2014 par le Parlement et le Conseil, comprend la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, ainsi que la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Ce paquet « Marchés publics » a été complété par une nouvelle directive sur les concessions (directive 2014/23/UE), qui établit un cadre juridique pour l’attribution de celles-ci.

Encadrement européen de la commande publique

La Commission européenne a diffusé le 3 octobre 2017 une série de communications relatives à la mise en œuvre des directives sur la commande publique de février 2014.
Ces directives encadrant la passation des marchés publics "classiques" et "secteurs spéciaux", d'une part, et les procédures d'attribution des concessions ont été transposées en France par les ordonnances et décrets de 2015/2016.
La Commission a procédé a une évaluation de l'application de ces textes par:

• Une communication générale intitulée "Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe"

• Une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics,

• Une communication sur le mécanisme d’évaluation ex ante des aspects de marchés publics pour les grands projets d’infrastructure. Conformément aux demandes de la FNTP, la procédure d'évaluation proposée par la Commission européenne reste facultative.

Accès des PME aux marchés publics

La Communication "Small Business Act pour l'Europe" a été présentée par la Commission en 2008. Elle est accompagnée d'un Code de bonnes pratiques, non contraignant, à l'attention des autorités adjudicatrices, concernant l'accès des PME aux marchés publics.

Réciprocité d'accès aux marchés publics dans les pays tiers

Les négociations entre les colégislateurs ont abouti en juin 2022 à l'adoption de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) et l’acte final a été signé le 23 juin 2022. L’objectif de l’IMPI est d’encourager l’ouverture des marchés publics internationaux.