Nouvelle procédure de dépôt des contrats d'apprentissage

L'essentiel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires.

Désormais, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage auprès de Constructys qui procèdera ensuite à son dépôt auprès de l’administration.

Un décret en date du 29 décembre 2019 détaille les modalités de cette nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1^er janvier 2020.