Taxe d'apprentissage : report du versement de la part de 13 %

L'essentiel

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage est désormais intégrée au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Si son montant n’a pas changé (0,68 % de la masse salariale ou 0,44 % pour les entreprises d’Alsace/Moselle), la taxe d’apprentissage est désormais composée de deux fractions :

• une part égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage et versée à Constructys ;
• le solde, soit 13 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées directement par l’employeur aux établissements habilités à en bénéficier.

La fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage doit normalement être versée chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités en bénéficier avant le 1^er juin.

En raison de la période de crise sanitaire, le gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de cette fraction au 1^er juillet 2020.

Le ministère du Travail nous a informés que le report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle en cours d’examen par le Conseil d’État. Il ne sera probablement pas publié avant le 1^er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.

À la demande du ministère, nous tenions à vous informer, dès à présent, de ce report.