Financement de la formation
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Le financement de la formation

25 juillet 2019
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle en participant, chaque année, à son financement : - financement direct des actions de formation de ses salariés, - versement de plusieurs contributions.

Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

  • Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
  • Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance ;
  • Le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
  • Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Des contributions supplémentaires peuvent également être versées en application d'un accord de branche ou sur une base volontaire de l'entreprise.

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

La loi du 5 septembre 2018 a créé une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui comporte deux volets : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.Son montant varie en fonction de la taille de l'entreprise.

La contribution à la formation professionnelle : 

Le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise :

Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 salariés et plus 
 0,55% du revenu d'activité  

1% du revenu d'activité 


La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l’alternance, du Conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d‘emploi. 

La taxe d'apprentissage

Taux :  0,68 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition (0,44% dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

La taxe d'apprentissage est désormais composée de deux fractions (au lieu de 3) :

  • Une part égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage ;
  • Le solde, soit 13 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur : 

 - dépenses exposées pour favoriser le développement des formations initiales et technologiques, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle;

- subventions versées au CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées;

- créance accordée aux entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage employant plus de 5% d'alternants.

A noter : les frais de stage en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ne figurent plus dans la liste des dépenses libératoires imputées sur la fraction de 13%. 

Taux global de participation des entreprises

 Entreprises de moins de 11 salariés

1,23% de la MS 
(0,68 % TA+ 0,55 % Formation)
Entreprises de 11 salariés et plus 

1,68% de la MS 
 (0,68 % TA+ 1 % formation).
       

 

A noter : les entreprises de Travaux Publics s'acquittent également :
- d'une cotisation à destination du CCCA-BTP d'un montant de 0,22%. Cette cotisation est imputable sur la contribution formation des entreprises de 11 salariés et plus.
- d'une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,35%. Celle-ci est due uniquement par les entreprises de moins de 11 salariés.

Recouvrement des contributions formation

À l’exception du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage ainsi que la contribution dédiée au financement du CPF des salariés titulaires d’un CDD seront recouvrées par les URSSAF à compter du 1er janvier 2021 et reversées à France Compétences.

Pendant la période transitoire 2019/2020, ces contributions seront collectées par les opérateurs de compétences (OPCO).

A noter :  aucune taxe d'apprentissage n'est due au titre des rémunérations versées en 2019.