Transfert des contributions formation aux URSSAF

L'essentiel

Prévu par la loi du 5 septembre 2018, le transfert de la collecte des contributions formation des OPCO aux URSSAF qui devait avoir lieu initialement au 1^er janvier 2021, va devenir effectif à compter du 1^er janvier 2022.

L’ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, précise les modalités et le calendrier du recouvrement de ces contributions.

Des décrets sont toutefois attendus avant la fin de l’année pour préciser un certain nombre de points.

Le ministère du Travail a, par ailleurs, annoncé la mise en place d’un dispositif de communication auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021.