Accélération du paiement du solde des marchés soumis au CCAG travaux 2009

L'essentiel

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 2009 vient d’être modifié afin de permettre aux entreprises d’être payées plus rapidement du solde de leurs marchés.

• Les procédures d’établissement et de vérification du décompte général sont accélérées : les délais d’intervention du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre et de l’entreprise qui étaient fixés à 45 ou 40 jours sont désormais remplacés par des délais de 30 jours.
• Le décompte général peut être établi hors révision de prix lorsque les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues.
• En l’absence de notification du décompte général par le maître de l’ouvrage et après mise en demeure restée sans suite, le projet de décompte général établit par l’entreprise devient le décompte général et définitif tacite.

Ces nouvelles dispositions, commentées ci-après notamment sous forme de schémas, s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014.