Aide entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par les décrets n°2022-1250 du 23 septembre 2022, n°2022-1279 du 30 septembre 2022 et n°2022 -1575 du 16 décembre 2022, a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité durant la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui :

• Sont résidentes fiscales en France ;

• Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

• Ne disposent pas de dette fiscale supérieure à 1 500 € ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date du dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes pas un plan de règlement.

Quelles conditions remplir pour obtenir cette aide ?

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui remplissent certaines conditions variables d’une période éligible à une autre. 

La période éligible correspond à l’une des périodes suivantes :

• Mars, avril et mai 2022 ;

• Juin, juillet et août 2022 ;

• Septembre et octobre 2022 ;

• Novembre et décembre 2022.

• Janvier et février 2023 ;

• Mars et avril 2023 ; 

• Mai et juin 2023 ; 

• Juillet et août 2023 ; 

• Septembre et octobre 2023 ; 

• Novembre et décembre 2023.

A compter de la période « septembre-octobre 2022 », les critères à remplir ont été assouplis. Ainsi, pour le régime d’aide plafonnée à 4 M€ (cf. « Quel est le montant de cette aide ? » infra) : 

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;

• Les dépenses d’énergie pendant la période d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.

Pour les régimes d’aides plafonnées respectivement à 50 M€ et 150M€, certains critères spécifiques additionnels doivent en outre être respectés. 

Quel est le montant de cette aide ?

Plusieurs régimes distincts ont été institués :

• Pour les périodes « mars-avril-mai 2022 » et « juin-juillet-août 2022 » : trois régimes d’aides respectivement plafonnées à 2 M€, 25 M€ et 50 M€ ;

• Pour la période « septembre-octobre 2022 » et celles ultérieures : trois régimes d’aides respectivement plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150M €. 

S’agissant en particulier du régime d’aide plafonnée à 4 M€, le montant de l’aide correspond pour cette tranche à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Le montant des plafonds d’aide est évalué au niveau du groupe, qui est défini comme :

• Soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise) ;

• Soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Comment et quand bénéficier de cette aide ?

Un simulateur est accessible sur le site impôts.gouv.fr afin d’évaluer l’éligibilité des entreprises à l’aide et d’obtenir une estimation de son éventuel montant.

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr :

• Entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;

• Entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022 ;

• Entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;

• Entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 au titre des mois de novembre et décembre 2022 ;

• Entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 au titre des mois de janvier et février 2023 ;

• Entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 au titre des mois de mars et d'avril 2023 ;

• Entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 au titre des mois de mai et juin 2023 ;

• Entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 au titre des mois de juillet et août 2023 ;

• Entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 au titre des mois de septembre et octobre 2023 ;

• Entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024 au titre des mois de novembre et décembre 2023 ;

• Entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022. 

Les documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire de demande d’aide (déclaration sur l’honneur, fiche de calcul, etc.), pour chaque période concernée, sont accessibles sur le site le site impots.gouv.fr.