Assurance construction et marchés publics : situation des TP

L'essentiel

Rappel :

Sont exclus de l’assurance décennale obligatoire les ouvrages suivants :

« Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance » (art. L 243-1-1 du code des assurances).

Cette exclusion prévue par le code des assurances vise donc les ouvrages de Travaux Publics.

Cependant, les entreprises de TP se voient souvent imposer dans leurs marchés des clauses dérogeant contractuellement à ces dispositions, leur engendrant des difficultés pour trouver une garantie dans un marché de l’assurance difficile.

Afin de sensibiliser les maîtres d’ouvrage publics à cette problématique, la FNTP, dans le cadre des travaux de son Groupe « Garanties et Assurances » de la Commission des marchés, a contribué à l’élaboration d’une fiche dédiée aux assurances dans le nouveau « Guide de bonnes pratiques » élaboré par l’atelier de réflexion PME et commande publique de l’OEAP. L’Observatoire Economique de l’Achat Public est une instance qui associe les acheteurs publics, les administrations et les acteurs économiques sous l’égide des Ministères de l’Economie et des Finances et du Redressement Productif.

Vous trouverez ci-après reproduite cette fiche qui rappelle la nécessité de « Ne pas exiger des niveaux d’assurance disproportionnés par rapport à l’importance de l’intervention d’une entreprise dans un marché ». Le Guide de bonnes pratiques est consultable dans son intégralité sur le site du Ministère.