Assurance décennale obligatoire - Les justificatifs à produire

L'essentiel

Quels sont les justificatifs à produire et quand ?

Les constructeurs, soumis à assurance décennale obligatoire (cf. ci-après les liste des ouvrages soumis et non soumis – Point 1 de l'Information ci-jointe), doivent :

• justifier avoir souscrit cette assurance lors de l’ouverture du chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public (art. L 241-1 al. 2 code des assurances et formulaire Marchés publics NOTI 1 – « Information au candidat retenu »),
• joindre à leurs devis et factures une attestation d’assurance comportant des mentions minimales fixées par arrêté (art. L 243-2 al. 2 Code des assurances).

Sous quelle forme ?

Dans un souci de clarification, il a été décidé d’imposer aux assureurs de fournir un minimum d’information sur le contenu des attestations.

Un arrêté, fixant ces mentions minimales, a été publié au J.O. du 13 février 2016 et s’appliquera aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016 et pour des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Vous trouverez ci-après commentées les mentions minimales devant figurer sur les attestations annuelles, nominatives (spécifiques à un chantier) et portant sur un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale.