Registre des Représentants d'intérêts

La première étape consiste à vérifier si votre entreprise ou votre organisation est bien un "représentant d'intérêt" au sens du décret du 9 mai 2016.

Déterminer si vous êtes un représentant d’intérêt au sens du décret et des lignes directrices de la HATVP : qualifier les prises de contacts  avec des responsables publics nationaux

Ils doivent répondre à trois conditions cumulatives pour être qualifiées d’actions de représentation d’intérêts :

1. Le contact doit être pris à l’initiative du représentant d’intérêt. ;
2. Le contact doit porter sur une « décision publique » identifiée (par exemple. loi, règlement, délibération d’une collectivité) ce qui exclut les échanges à caractère général portant par exemple sur la conjoncture du secteur des travaux publics ;
3. Le contact doit intervenir en amont de l’adoption de cette décision spécifique.

Préciser les catégories de responsables publics visés

Pour le deuxième semestre 2017, seuls les responsables publics « nationaux » sont concernés (députés, sénateurs, ministres et cabinets ministériels, préfets, directeurs d’administration centrale…)

Quantifier vos contacts avec les responsables publics visés

Pour les entreprises de Travaux Publics, les dirigeants et salariés qui participent directement et régulièrement aux activités de représentation d’intérêts auprès des catégories visées au niveau doivent s’identifier dès lors qu’ils mènent au moins 10 actions de représentations d'intérêt par an (c’est-à-dire 10 « contacts » quelle que soit leur forme : réunion, échange de mails, envoi formel d’une position…).

Les mêmes règles s’appliquent aux Fédérations Régionales et aux Syndicats de Spécialités et donc aux Présidents et Secrétaires /Directeurs généraux.

Si – et seulement si - toutes ces conditions sont réunies, vous devez procéder à votre enregistrement dans le registre de la HATVP.

La deuxième étape consiste à établir une déclaration annuelle globalisée de vos actions

Les actions de représentation d’intérêts devront faire l’objet d’une première déclaration annuelle consolidée et globalisée (pas d’indication précise des contacts –nominatifs- ou des actes concernés) auprès de la HATVP d’ici le 30 avril 2018 pour les actions menées au niveau national entre juillet 2017 et décembre 2017.

Les lignes directrices de la HATVP comprennent des exemples de tableaux récapitulatifs en annexe pour les entreprises et les organisations professionnelles (pages 44 et 45).

Actions de la FNTP sur ce dossier

Le point de préoccupation majeur pour les entreprises de travaux publics restait l’application du décret aux échanges préalables au lancement des procédures de la commande publique, c’est-à-dire des contacts purement commerciaux avec les responsables publics/maîtres d'ouvrage.

Les nouvelles lignes directrices de la HATVP clarifient ce point dans le sens où il n’est plus question désormais pour une entreprise de « présenter une technologie » mais « de convaincre de la nécessité de lancer un marché public »