Déclaration des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018

L'essentiel

En application des dispositions de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (articles L 561-46 et suivants du Code monétaire et financier), toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, à l’exception de celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, doivent déclarer la liste de personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ; 
- soit exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires de la société déclarante. 
A défaut d’identification selon les deux critères précédents, le ou les représentant(s) légal(aux) de la société déclarante sont les bénéficiaires effectifs.

Cette obligation vise les sociétés nouvellement créées à partir du 2 août  2017 mais également toutes les sociétés qui existaient déjà à cette date et qui ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec cette obligation.