[Dispositions fiscales de la loi PACTE] | FNTP
La FNTP
La FNTP
La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités
Infodoc
Infodoc
Toute l’information de référence et l’actualité réglementaire et technique utile à l’entreprise de Travaux Publics
Salaires minima & Indemnités de Petits Déplacements 2023
Outils
Outils
Des outils interactifs pour faciliter la vie des entreprises et des donneurs d’ordre
Dossiers
Dossiers
Tous les dossiers d'information sur les actualités utiles à l’entreprise de Travaux Publics.
Retour

Dispositions fiscales de la loi PACTE

04 juillet 2019

L’essentiel 

La loi n° 2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. 
Elle comprend quelques dispositions en matière fiscale et notamment :

  • Une simplification des seuils d’effectifs applicables pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux,
  • Un assouplissement des conditions d’ouverture des PEA et PEA-PME,
  • Des incitations au transfert de contrats d’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite et à la transformation des anciens contrats d’assurance-vie en contrats plus rémunérateurs.
     
Informations / Juridique - Marchés /
N° 9
04 juillet 2019
7 pages
Télécharger
S'abonner