Exonération taxe foncière et CFE revirement de jurisprudence

L’essentiel 

Par un important arrêt SA GKN Driveline en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence antérieure relative aux conditions d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les « outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels » en application de l’article 1382, 11° du Code général des impôts.

Dans sa jurisprudence SAS Les Menuiseries du Centre de 2013, le Conseil d‘Etat réservait cette exonération aux seuls biens dissociables des immeubles, alors que ce critère n’était pas prévu par les textes.

Par sa décision du 11 décembre 2020, et face aux critiques grandissantes, le Conseil d'État abandonne le critère relatif à la dissociabilité des immeubles qui rendait difficilement applicable l'exonération prévue par la loi.

Désormais, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les « biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 », indépendamment de la circonstance qu'ils sont ou non dissociables des immeubles.

Les entreprises qui dans leurs établissements industriels évalués en méthode comptable auraient été redressées sur la base de la jurisprudence Menuiserie du Centre ou qui constateraient que des immobilisations spécifiques  à l’activité (faisant corps avec l’immeuble mais hors génie civil) auraient été comptabilisées en compte à tort en compte 213 au lieu du compte 215 comme cela est normalement la règle, de sorte qu’elles auraient été inclues à tort dans la base foncière, peuvent invoquer  désormais l’exonération prévue par l’article 1382 du CGI et présenter des réclamations sur les impositions de taxe foncière et de CFE sur les années non prescrites ou à titre gracieux et opposer cette nouvelle décision à l'occasion des contrôles fiscaux et rehaussements en cours.