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Loi de finances pour 2020 - Nouvelles modalités d'exonération

23 janvier 2020

L'essentiel

En attendant une refonte profonde du système TVA au 1er juillet 2022, l’Union Européenne a mis en place une série de petites mesures pour améliorer le système actuel, les «Quick Fixes» ou «Solutions Rapides», qui ont été transposées dans la loi de finances pour 2020.

Parmi les mesures de transposition de « Quick fixes », l’article 34 de la loi de finances pose de nouvelles conditions pour justifier l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires de biens (article 138 de la directive TVA 2016/112/CE et article 262 ter 1 du CGI) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis de cette date, l’exonération de TVA suppose le respect de deux conditions.
 

Informations / Juridique - Marchés /
N° 4
23 janvier 2020
2 pages
A4
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