Troisième loi de finances rectificative pour 2020

L'essentiel

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est essentiellement une loi de soutien aux secteurs les plus fragiles (commerces, activités industrielles ou touristiques notamment).

Elle contient toutefois des mesures qui concernent l’ensemble des contribuables ou entreprises.

La présente Informations commente les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 susceptibles d’intéresser les entreprises de Travaux Publics et leurs dirigeants : 

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits,
• Report à juillet 2021 de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR,
• Reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôts pour investissement en Corse,
• Report de l’obligation déclarative des dispositifs fiscaux transfrontière (DAC6),
• Possibilité de déblocage anticipé en franchise d’impôts de l’épargne retraite des indépendants,
• Exonération des droits de mutation pour certains dont familiaux en espèce,
• Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les donts faits à certains organismes.