Réforme du droit des contrats

L' essentiel

Les dispositions du Code civil relatives aux contrats ont été modifiées depuis le 1er octobre 2016. Sont notamment concernés par cette réforme, les marchés privés de travaux, les contrats de sous-traitance, les contrats d’achat/vente de matériaux, les contrats de location d’engin.

Cette réforme a été engagée afin de moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité et renforcer l’attractivité du droit français des contrats.

Les principales dispositions qui ont un impact sur les entreprises de Travaux Publics sont commentées dans l'Information Marchés ci-jointe.

Les nouveautés introduites dans le droit des contrats (contrats d’adhésion et déséquilibre significatif, devoir d’information, actions interrogatoires, imprévision, …) seront précisées par la jurisprudence.

NB : Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions dites « d’ordre public ». En particulier, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le devoir général d’information lors des négociations ne peut être ni limité ni exclu.

Entrée en vigueur : Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la version antérieure du code civil sauf les dispositions des articles 1158 et 1183 (actions interrogatoires – paragraphes 5 et 7 ci-après) qui sont applicables dès le 1er octobre 2016. Lorsqu'une instance a été introduite avant le 1er octobre 2016, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Les articles sur la responsabilité extracontractuelle n’ont pas été modifiés sur le fond car une réforme de la responsabilité civile fera l’objet d’un projet de loi ultérieur. Les anciens articles 1382 à 1386-18 figurent désormais aux articles 1240 à 1245-17 du code civil.

La table de concordance officielle entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles est consultable sur le site de LEGIFRANCE.

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