CCAG Marchés publics de travaux 2021

L’essentiel 

Le 1^er octobre 2021, a marqué l’entrée en vigueur effective du CCAG Travaux 2021. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Ce document résulte d'un travail de concertation avec les maîtres d'ouvrage, les associations d'élus, les autres ministères et les Fédérations professionnelles, dont la FNTP.

Suite aux actions et alertes de la FNTP auprès de Bercy, un arrêté modificatif en date du 30 septembre 2021 (J.O. du 7 octobre 2021) prévoit désormais que : 

Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d’exécution, de durée ou du montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d’ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'oeuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter (art. 3.8.1 2ème alinéa).

Par ailleurs, suite aux Assises du BTP, un Arrêté du 29 décembre 2022 a de nouveau modifié le CCAG Travaux 2021 : 

• Un taux de l'avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique (article 10.1) ;
• La réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux permettant au titulaire de :
  • ​Se prévaloir d'un préjudice (art. 18.1.1) ;
  • Demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché (art. 50.2.1).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

La structure et la numérotation du CCAG Travaux 2021 ont légèrement évolué par rapport à la précédente version compte tenu notamment d’un nouveau chapitre sur la propriété intellectuelle et de nouvelles dispositions sur le développement durable incluant une clause d’insertion sociale :

Les principaux apports portent sur :

• Le rôle accru du maître d’ouvrage (MOA) dans la délivrance des ordres de service (O.S.) ; 
• La contractualisation de l’offre technique du titulaire ;
• L’élargissement des situations pouvant justifier une prolongation des délais d’exécution ;
• La suppression de la référence aux index TP01 et BT01 ; 
• Une exigence de valorisation des O.S. prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives ;
• Le plafonnement des pénalités de retard à 10 % du montant total HT du marché et l’instauration d’une procédure contradictoire préalable ;
• Le conditionnement de l’O.S. de démarrage des travaux à l’achèvement des tâches préparatoires ; 
• L’organisation de la suspension des travaux en cas de circonstances imprévisibles et l’introduction d’une clause de réexamen portant sur les surcoûts et la prolongation des délais d’exécution.

Articulation CCAG Travaux / CCAG MOE

Un nouveau CCAG consacré aux marchés publics de maîtrise d’œuvre (MOE) a été créé. Il prévoit une articulation entre ses clauses et les clauses du CCAG-Travaux relatives aux tâches dévolues au maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux.

Les clauses du CCAG-Travaux « précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux » sont contractualisées. Les possibles dérogations à ces clauses, dans les marchés de travaux passés ultérieurement, devront être anticipées par l’acheteur et être mentionnées expressément dans les documents particuliers du marché de maîtrise d’œuvre (commentaire sous l’article 4.1 du CCAG MOE).