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MUNICIPALES ET INFRASTRUCTURES
L'article 19.2.3 1er alinéa du CCAG Travaux prévoit une prolongation des délais d'exécution des travaux en cas d'intempéries, au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Cette prolongation est notifiée au titulaire par ordre de service qui en précise la durée.
Le CCAP du marché peut instaurer une "franchise" c'est-à-dire un nombre de journées d'intempéries prévisibles.
Indépendamment des dispositions du code du travail, le marché peut prévoir la prise en compte d'intempéries ou d'autres phénomènes naturels en fonction de critères prédéfinis.
Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles anormales et exceptionnelles rencontrées par une entreprise et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du marché. Elle peuvent donner lieu à une demande de paiement supplémentaire auprès du maître de l'ouvrage (art.10.1.1 du CCAG Travaux).
Les juridictions administratives vérifient le caractère exceptionnel des intempéries en raison des circonstances de temps et de lieu (cf. Etude du Groupe juridique sur les sujétions imprévues 2018).
L'article 18.3 du CCAG Travaux prévoit qu'en cas de phénomène naturel non normalement prévisible ou de force majeure, l'entrepreneur peut être indemnisé pour le préjudice subi sous réserve qu'il ait signalé immédiatement les faits par écrit.
Il doit alors :
A noter : le matériel flottant (barges, plateformes…) n’est jamais indemnisé dans ce cadre.