Intempéries dans les marchés publics

La prolongation des délais d'exécution ou le report du début des travaux 

L'article 19.2.3 1er alinéa du CCAG Travaux prévoit une prolongation des délais d'exécution des travaux en cas d'intempéries, au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Cette prolongation est notifiée au titulaire par ordre de service qui en précise la durée. 

Le CCAP du marché peut instaurer une "franchise" c'est-à-dire un nombre de journées d'intempéries prévisibles.

Indépendamment des dispositions du code du travail, le marché peut prévoir la prise en compte d'intempéries ou d'autres phénomènes naturels en fonction de critères prédéfinis.

L'indemnisation au titre des sujétions imprévues 

Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles anormales et exceptionnelles rencontrées par une entreprise et qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du marché. Elle peuvent donner lieu à une demande de paiement supplémentaire auprès du maître de l'ouvrage (art.10.1.1 du CCAG Travaux).

Les juridictions administratives vérifient le caractère exceptionnel des intempéries en raison des circonstances de temps et de lieu (cf. Etude du Groupe juridique sur les sujétions imprévues 2018).

L'indemnisation des pertes, avaries ou dommages sur chantier 

L'article 18.3 du CCAG Travaux prévoit qu'en cas de phénomène naturel non normalement prévisible ou de force majeure, l'entrepreneur peut être indemnisé pour le préjudice subi sous réserve qu'il ait signalé immédiatement les faits par écrit.

Il doit alors :

• signaler immédiatement les faits par écrit au maître d’ouvrage/maître d'œuvre,
• faire les constats contradictoires et établir un inventaire,
• démontrer que toutes les précautions ont été prises en fonction des considérations de temps et de lieu,
• démontrer qu’il s’agit d’un phénomène naturel non normalement prévisible ou un cas de force majeure.

A noter : le matériel flottant (barges, plateformes…) n’est jamais indemnisé dans ce cadre.