L'acte sous-seing privé contresigné par l'avocat

L’essentiel

La loi N°2011-331 du 28 mars 2011 portant modernisation des professions judiciaires ou juridiques a créé une nouvelle catégorie d’actes juridiques : l’acte d’avocat, se situant à mi-chemin entre l’acte sous-seing privé et l’acte notarié.

L’acte d’avocat bénéficie d’une meilleure efficacité juridique que l’acte sous seing privé ordinaire.

En effet, en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste :
- avoir éclairé pleinement la, ou les, parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ;
- de l’origine de l’acte et de la vérification de l’identité et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant causes.

Il est également prévu que, sauf dérogation expresse, les parties à l’acte contresigné par l’avocat seront dispensées des formalités de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (par exemple à l’occasion d’un engagement de caution).
Les dispositions de la loi concernant le contreseing de l’avocat sont entrées en vigueur le 29 mars 2011.