Les prêts entre entreprises sont désormais possibles

L' essentiel

Depuis le 25 avril 2016, les sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des PME ou à des ETI avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.

ous trouverez ci-après détaillées les conditions et limites d’octroi de ces prêts qui peuvent être mis en place notamment :

- entre membres d’un groupement momentané d’entreprises titulaire d’un marché soumis à l’Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

- au bénéfice du sous-traitant direct ou indirect,

- si l’entreprise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou

- si elle est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle elles ont eu, chacune pour ce qui la concerne, une relation commerciale.

L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet :

• d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds prévus par le code de commerce (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, 45 jours nets pour les factures récapitulatives, 30 jours pour le transport routier de marchandises et la location de véhicule),
• de placer l’entreprise emprunteuse en état de dépendance économique,
• de déroger aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance.

Les prêts devront être formalisés dans un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées (autorisation par le conseil d'administration pour les sociétés par actions et par l'assemblée pour les SARL). Le commissaire aux comptes devra être avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, il devra attester, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû ainsi que du respect des dispositions qui leur sont applicables.

Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause la possibilité pour une entreprise de consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement (art. L 511-7 du Code monétaire et financier).