Conséquences dans la commande publique de la loi « Séparatisme »

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite "Loi Séparatisme" comporte plusieurs dispositions concernant les titulaires des contrats de la commande publique (marchés publics / concessions).

Lorsque le contrat confie l’exécution d’un service public au titulaire, la loi impose à ce dernier d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.  Ainsi, le titulaire doit veiller à ce que ses salariés s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire doit également s’assurer que les personnes auxquelles il confie pour partie l'exécution du service public respectent ces obligations. Il est donc tenu de communiquer à l'acheteur les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus pour l’exécution du service public.

Les acheteurs doivent préciser dans les contrats de la commande publique ces clauses en rappelant les obligations et les modalités de contrôle et de sanction. Sont concernés les contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021.

Pour les contrats en cours, ils devront être modifiés en conséquence si leur terme intervient après le 25 février 2023. Un délai est toutefois admis et cette modification devra être effective d’ici le 25 août 2022.

Une circulaire prochainement diffusée viendra expliciter ces dispositions.