Marchés publics et concessions : nouveaux seuils pour 2020

L’essentiel 

Certains seuils applicables aux marchés publics viennent d’être modifiés :

• Le seuil européen des marchés publics de travaux et des contrats de concession passe à 5 530 000 € HT.

Il s’agit du seuil à partir duquel un marché de travaux doit faire l’objet d’une publicité européenne au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) ainsi qu’au BOAMP français (au lieu de 5 548 000 € HT auparavant).

Il s’agit également du seuil à partir duquel l’acheteur doit passer le marché selon une procédure formalisée : appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédure avec négociation.

En dessous de ce seuil, l’acheteur peut recourir à la procédure adaptée (MAPA).

• Le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales au contrôle de légalité du Préfet passe à 214 000 € HT.

Ce seuil concerne non seulement les marchés des collectivités mais également ceux de leurs établissements publics. 

Sont concernés également les accords-cadres, les marchés de partenariat, les contrats de concession et les délégations de service public (au lieu de 209 000 € HT auparavant).

• Rappel : les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (cf. Informations Marchés n°11 du 19 décembre 2019).