Marchés publics innovants expérimentation pour 3 ans

L’essentiel 

En application d’un décret du 24 décembre 2018 sur lequel la FNTP avait été consultée, les acheteurs publics peuvent passer des marchés publics innovants, sans publicité ni mise en concurrence préalables, à titre expérimental pendant 3 ans, à compter du 26 décembre 2018. 

Cette procédure d’attribution dérogatoire s’applique aux marchés publics :

• jusqu’à un seuil fixé à 100 000 € HT,
• attribués aux entreprises, quelle que soit leur taille, et ne sont pas réservés uniquement aux PME comme cela avait été envisagé initialement,
• pour la mise en œuvre de travaux innovants, définis comme des travaux nouveaux ou sensiblement améliorés. 

Il peut s’agir de la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise (article 25-II-2° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il est précisé que les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres.

Ces marchés innovants feront l’objet d’une déclaration spécifique par l’acheteur auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) afin d’établir un bilan de l’expérimentation à l’attention du Premier ministre, dans les 6 mois précédant son terme.

La FNTP souhaite que le secteur des Travaux Publics puisse bénéficier pleinement de cette expérimentation pour valoriser les capacités d’innovation de la Profession, dans toutes leurs dimensions.