Lois sur l’accélération des énergies renouvelables (EnR) et du nucléaire : les principales mesures

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.

La loi relative à l'accélération de la construction de centrales nucléaires a été publiée au Journal Officiel le 23 juin 2023.

La loi EnR introduit une présomption de RIIPM, et comporte des mesures de simplification des procédures, de mobilisation du foncier pour le solaire et d’accélération de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et Résilience » relatives à la commande publique pour les projets d’EnR.

Elle est complétée par la loi visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires qui introduit notamment, elle aussi, une présomption de RIIPM et comporte des dispositions sur l’artificialisation des sols.

FOCUS SUR L’INSTAURATION D’UNE PRESOMPTION DE LA RAISON IMPERATIVE D'INTERET PUBLIC MAJEURE (RIIPM) POUR CERTAINS PROJETS D'ENERGIES RENOUVELABLES (art. 19) ET POUR LES NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLEAIRES (art. 12)

La raison impérative d’intérêt public majeure (RIIPM) est l’un des trois critères à remplir pour obtenir une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées.

Désormais, la RIIPM sera reconnue automatiquement pour :
- les projets d’énergies renouvelables (*), y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, lorsqu’ils répondent aux conditions qui seront fixées prochainement par décret.
- Les projets de réacteur électronucléaire répondant aux conditions, notamment de puissance et de type de technologie, définies par décret en Conseil d’État.

Ces dispositions, qui renforcent la sécurité juridique des projets, ont été défendues par la FNTP.

(*) Au niveau européen, le règlement temporaire du 22 décembre 2022 a par ailleurs instauré une présomption d'intérêt public supérieur (sans conditions) pour toutes les installations de production d’énergies renouvelables. Ces dispositions sont applicables depuis le 30 décembre 2022, pour une durée de 18 mois.

LOI SUR LES ENR : L’ESSENTIEL DES MESURES

1 - SIMPLIFIER LES PROCÉDURES D’AUTORISATION DES PROJETS D’ENR

L’obligation pour le juge de permettre la régularisation de l’autorisation environnementale (art. 23)

Il s’agit d’une obligation pour le juge de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque le vice affectant la légalité est régularisable.

Cette mesure réduit les risques contentieux ainsi que la durée globale de traitement des procédures contentieuses engagées contre le projet.

La procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme étendue aux énergies renouvelables (art. 15)

La loi permet aux collectivités d’avoir recours à la procédure de modification simplifiée de leurs documents d’urbanisme lorsque leurs changements mentionnés à l’article L143-29 du Code de l’Urbanisme ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables.

Ces dispositions permettent de réduire les délais de mise en conformité des documents lorsque les enjeux d’urbanisme sont mineurs.

2 - ACCELERER L'OBLIGATION DE PREVOIR AU MOINS UN CRITERE ENVIRONNEMENTAL POUR LES PROJETS ENR (art. 91)

L'article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 (décryptée ici), complété par son décret d’application du 2 mai 2022 (décrypté ici), pose un certain nombre d'obligations dans le code de la commande publique, notamment l’obligation pour les acheteurs de prévoir au moins un critère environnemental à partir du 21 août 2026.

Cette échéance est avancée au 1^er juillet 2024 pour l'attribution des marchés portant sur l'implantation ou sur l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

3 - MOBILISER LES ESPACES DEJA ARTIFICIALISES POUR DEVELOPPER LE PHOTOVOLTAÏQUE

La loi libère un potentiel foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur afin de préserver les zones naturelles et non artificialisées.

Les terrains aux abords des routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales (art. 34)

Il s’agit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des autoroutes et routes à grande circulation ainsi qu’aux abords des voies ferrées ou leur intégration à la voie ferrée.

Les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² (art. 40)

Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipés sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas d’installations d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.

En outre, sont notamment exclus de cette obligation les parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité et environnementales ne permettent pas l'installation des dispositifs.

Le Préfet pourra accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation.

Les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) (art. 41)

Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant pas à l'eau potable, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Sont notamment concernées par cette obligation :

1. les constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol ;
2. les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol.
3. Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés ci-avant, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
4. les extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 m², pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2, ainsi qu'aux aires de stationnement associées précitées lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires.

Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.

LOI SUR LE NUCLEAIRE : LA MESURE PRINCIPALE

La loi sur le nucléaire prévoit l’exclusion des enveloppes locales d’artificialisation la réalisation des centrales nucléaires (art. 9)

Ainsi, l'artificialisation des sols résultant de la réalisation d'un réacteur électronucléaire n'est pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte des objectifs locaux et régionaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols.