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Marchés publics et matières recyclées : quelles obligations de réemploi ou de réutilisation?

11 mars 2021
Un décret du 9 mars 2021, pris en application de la loi AGEC de février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) vient de paraître. Son objectif : augmenter la part de réutilisation des produits issus de l'économie circulaire, renforçant ainsi le principe de performance environnementale.

Ce texte concerne uniquement les marchés publics de fournitures passés par l’Etat, les collectivités ainsi que leurs groupements.

Une annexe du décret, reproduite ci-dessous fixe :
  • la liste des produits et les proportions minimales de ces derniers devant être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,
  • les proportions minimales sont exprimées en % du montant total HT de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit, au cours de l’année civile.

Des obligations sont prévues :

  • les acheteurs concernés doivent déclarer auprès de l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits visés,
  • au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres de l’environnement et de l’économie établissent le bilan de mise en œuvre du décret  concernant : l’impact environnemental, les pratiques des acheteurs et fournisseurs, la situation économique des filières concernées. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public. Il pourra également faire évoluer la liste des produits concernés par le réemploi.

Calendrier - Pour l’année 2021, les marchés publics de fournitures lancés avant le 10 mars 2021 sont exclus du décompte de la dépense calculée annuellement.

Décret et Annexe