Nouvelles dispositions justice environnementale

L’essentiel 

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée traduit une préoccupation grandissante en matière de protection de l’environnement. Elle est venue renforcer l’arsenal répressif en la matière.

Elle aborde notamment les attributions des procureurs européens (en charge de certaines infractions pénales relatives aux intérêts financiers de l’Union européenne), modifie les codes de l’organisation judiciaire et des douanes en ce qui concerne le Parquet européen et traite de la justice pénale spécialisée (lutte antiterroriste, lutte contre la délinquance économique et financière).

Cependant, la présente Informations traitera de deux nouveautés majeures instaurées par cette loi : 

• La possibilité de conclure une Convention Judiciaire d’Intérêt Public pour les délits graves relevant du Code de l’environnement,
• La création de juridictions spécialisées.