Observatoire des délais de paiement : rapport 2020

Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France, fait un bilan chaque année des délais de paiement des acheteurs publics et des personnes privées par secteur d'activité.

C'est également l'occasion pour ses membres, comme la FNTP, de faire part de leur point de vue.

Le point de vue de la FNTP (page 43)

Le sujet de préoccupation majeur demeure les délais effectifs de règlement des marchés publics et leur impact sur les trésoreries des entreprises.

En effet, les données chiffrées, communiquées par les acheteurs publics, ne prennent pas en compte les délais « cachés ». Trop souvent, il est en effet, constaté le non-respect du paiement des sommes admises, alors que l’article R.2192-34 du Code de la commande publique prévoit qu’« en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur ». 

Par ailleurs, le rejet des factures, qui ne sont pas toujours justifiés réglementairement, obligent les entreprises à émettre une nouvelle facture qui va faire courir un nouveau délai de paiement privant celles-ci des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Une vigilance accrue de la Banque de France dans son activité de cotation des entreprises (page 21)

La cotation FIBEN, appréciation que porte la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, sera affinée par une analyse des délais de paiement, à partir de 2022. Son objectif est de mieux traduire la situation réelle des entreprises car "les retards de paiement constituent un gain de trésorerie indu au détriment de ses partenaires et conduisent à améliorer artificiellement leur trésorerie". 

Une concertation va être lancée avec les collectivités locales pour définir les modalités de publication des délais moyens de paiement individuels des acteurs publics locaux, avant la fin de l’année

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) du 22/05/2019 prévoit qu'un comité d'évaluation en charge de son suivi et de son application publie dans son rapport annuel notamment :« Les modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement » (art. 221 alinéa 22°).

Sources : 

Remise officielle du rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2020

Rapports annuels publiés par la Banque de France