Observatoire des délais de paiement : rapport 2021

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement présidé par Jeanne-Marie Prost et publié par la Banque de France, fait un bilan chaque année des délais de paiement des acheteurs publics et des personnes privées par secteur d'activité.

Il confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Néanmoins, le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau antérieur. Sur la base des données Altares, il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019.

Les organisations professionnelles attestent d’une relative détente des retards de paiement en 2021 mais également de délais de paiement qui restent élevés du fait des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières. 

Le rapport confirme, sur la base des données Banque de France, que les délais de paiement sont restés stables en 2020 à 43 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 49,4 jours d’achats pour les délais fournisseurs. Pour autant la crise sanitaire et ses conséquences économiques n’a pas été neutre : la baisse des délais amorcée les années précédentes a été interrompue.

En 2021, 1 272 établissements ont été contrôlés par la DGCCRF, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32 % en légère augmentation par rapport à 2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté un total de 40,7 millions d’euros d’amende environ.

Le constat qui ressort de ces contrôles est que les entreprises sanctionnées le sont le plus souvent au titre de manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et de défaillances en matière d’organisation comptable.

Ce rapport est également l'occasion pour ses membres, comme la FNTP, de faire part de leur point de vue. 

Le point de vue de la FNTP (pages 45 et 46)

Les délais de paiement ont de nouveau augmenté en 2020 à 90,5 jours contre 86,4 jours en 2019 pour les délais clients, tous donneurs d’ordre confondus qui intègrent les délais cachés, et à 80,8 jours de production contre 77,5 jours en 2019 pour les délais fournisseurs moyens. Les améliorations constatées en 2019 ne se sont donc pas poursuivies. 

Le sujet de préoccupation majeur demeure les délais effectifs de règlement des marchés publics et la lutte contre les délais cachés qui ne sont pas pris en compte dans les données chiffrées communiquées par les acheteurs publics.

En effet, l’impossibilité pour les entreprises d’émettre des factures dès l’exécution de leur prestation sous couvert de vérifications préalables, ou les rejets de facture non justifiés règlementairement, ou le désaccord entre l’acheteur et la trésorerie sur les pièces à produire obligent les entreprises à émettre une nouvelle facture qui fait courir un nouveau délai de paiement, les privant de tout règlement au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

L’étude engagée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) sur les pratiques constatées en matière de délais de paiement cachés est donc opportune. 

Les comportements de paiement dans le secteur de la construction en 2020 (page 19)

En 2020, sur la base des données de la Banque de France (base FIBEN), le secteur de la construction a été parmi les plus pénalisés par la persistance des retards de paiement clients. Plus d’une entreprise sur deux a en effet été payée en moyenne après le délai légal, dont près de la moitié plus d’un mois après ce délai.

Parallèlement, s’agissant des retards de paiement fournisseurs, la proportion d’entreprises payant en retard est plus faible que celle des entreprises subissant des règlements clients supérieurs à 60 jours.  

La prise en compte des mauvais comportements de paiement dans la cotation Banque de France (page 21)

La Banque de France a notamment décidé de renforcer sa vigilance sur les comportements de paiement dans son activité de cotation, à partir de 2022. La cotation des entreprises concernées sera donc dégradée si nécessaire. 

Sources : 

Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021

Rapports annuels publiés par la Banque de France