CMATP : évolution de la procédure de médiation

En choisissant entre :

• La médiation (elles recherchent ensemble avec l’aide d’un médiateur une solution amiable. A défaut d’accord, elles peuvent recourir à l’arbitrage ou saisir les tribunaux. La médiation est confidentielle),

• Et l'arbitrage (un tribunal composé de trois arbitres ou d’un arbitre unique (au choix des parties) prononce une sentence arbitrale qui a la même autorité qu’un jugement. Cette sentence est rendue en « amiable composition » (c’est-à-dire en équité sauf les cas d’application d’une règle d’ordre public)). Les parties peuvent toujours choisir d’appliquer les règles de droit.

La procédure devant le CMATP est régie par le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP, dont les dispositions sur la médiation viennent d’être modifiées par le Conseil d’administration de la FNTP, du 7 avril 2022, afin de prendre en compte les dispositions issues des articles 44 et 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, publiée au J.O du 23 décembre 2021 :

• Un médiateur doit exercer sa mission avec impartialité, compétence et diligence et également avec indépendance,
• Un accord de médiation constitue désormais également un titre exécutoire lorsqu'il est contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

A cette occasion, la terminologie utilisée dans le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP a été également revue et il n’est plus fait état d’un « avis » rendu par le médiateur, en conformité à l’article 1530 du code de procédure civile relatif à la médiation conventionnelle.

Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP mis à jour.