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En choisissant entre :
La médiation (elles recherchent ensemble avec l’aide d’un médiateur une solution amiable. A défaut d’accord, elles peuvent recourir à l’arbitrage ou saisir les tribunaux. La médiation est confidentielle),
La procédure devant le CMATP est régie par le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP, dont les dispositions sur la médiation viennent d’être modifiées par le Conseil d’administration de la FNTP, du 7 avril 2022, afin de prendre en compte les dispositions issues des articles 44 et 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, publiée au J.O du 23 décembre 2021 :
A cette occasion, la terminologie utilisée dans le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP a été également revue et il n’est plus fait état d’un « avis » rendu par le médiateur, en conformité à l’article 1530 du code de procédure civile relatif à la médiation conventionnelle.
Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP mis à jour.