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Médiation pour les litiges entre entreprises et administrations

13 novembre 2018
A titre expérimental, dans 4 régions et pour une durée de trois ans, la médiation des entreprises peut être systématiquement saisie par les entreprises du secteur de la construction concernant les litiges entre entreprises et administrations.

Un dispositif expérimental pour trois ans depuis le 28 octobre 2018 

(Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations)

Les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, peuvent saisir le médiateur des entreprises lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :

  1. Centre-Val de Loire
  2. Grand Est
  3. Normandie
  4. Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

et dans les secteurs économiques suivants :

  1. Construction (dont le secteur des Travaux Publics)
  2. Industrie manufacturière
  3. Information et communication.

A noter : ce dispositif ne remet pas en cause les dispositifs de médiation existants qui pourront toujours être saisis.

La demande de médiation doit être formulée sur le site internet du médiateur des entreprises. Le médiateur informe l'autre partie et sollicite sa participation à la médiation. En l'absence de réponse du défendeur dans un délai de deux mois à compter de son information, la médiation est réputée refusée.

Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (art. L.213-6 Code de justice administrative).

Un rapport d'évaluation sera établi par le médiateur des entreprises dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation (28 octobre 2021)et transmis au Parlement. Il précisera le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises, la répartition des saisines par secteur, le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable et le délai moyen entre la date de saisie et la résolution du différend.