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MUNICIPALES ET INFRASTRUCTURES
Les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, peuvent saisir le médiateur des entreprises lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
et dans les secteurs économiques suivants :
A noter : ce dispositif ne remet pas en cause les dispositifs de médiation existants qui pourront toujours être saisis.
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (art. L.213-6 Code de justice administrative).
Un rapport d'évaluation sera établi par le médiateur des entreprises dans les 6 mois précédant la fin de l'expérimentation (28 octobre 2021)et transmis au Parlement. Il précisera le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises, la répartition des saisines par secteur, le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable et le délai moyen entre la date de saisie et la résolution du différend.