Clauses techniques et financières dans les marchés de travaux

L’Observatoire National DT-DICT vient de publier un recueil de clauses types (techniques et financières) à insérer dans les marchés de travaux.  

Sur la base de la réglementation, trois types de clauses sont proposées : 

• Les clauses devant figurer obligatoirement dans un marché de travaux  

-    Gestion de la DT de plus de 3 mois (page 5) :
Lorsque le marché de travaux n'est pas signé dans les trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique par le Responsable de projet, la DT doit être renouvelée sauf si le marché  prévoit des clauses techniques et financières et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet. Ces CTF permettent de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages.

Une telle clause a pour effet de gérer les écarts entre les récépissés de DT et de DICT.

-    Réalisation de la DICT et absence de réponse (articles X2, X3 et X4 de la clause)  (page 9) :
Une telle clause a pour objet notamment de définir les éventuelles conséquences du retard dans le démarrage des travaux ou d’ajournement du chantier ainsi que les modalités d'indemnisation des entreprises.

-    Réalisation de travaux de terrassement dans la zone d’approche des réseaux (page 13) :
Une telle clause doit être insérée dans tous les marchés de travaux. Elle permet notamment de prendre en charge le coût du terrassement spécifique dans le fuseau d’incertitude du réseau tiers classé en B ou en C. Ce coût rémunère l’entreprise pour l’utilisation de toutes les techniques « douces » de terrassement prévues dans le fascicule 2 du Guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.

-    Arrêt de travaux (page 14) :
L’objet de cette clause est de définir les modalités d’arrêt de travaux dans la zone concernées et les conditions de prise en charge par le responsable de projet.

• Les clauses confiant aux exécutants de travaux la réalisation de prestations obligatoires en vertu de la réglementation 

-    Réalisation du marquage-piquetage des réseaux (page 11) : 
Le marquage ou piquetage au sol du tracé des réseaux enterrés, réalisé avant le démarrage des travaux, est établi en fonction des récépissés des déclarations, des résultats des investigations complémentaires et des opérations de localisation, quand elles ont eu lieu. Le marquage initial peut être confié par le responsable de projet à l’exécutant des travaux sous réserve d’intégrer dans le marché une clause spécifique à cet effet et une rémunération associée.

-    Commande des relevés topographiques des réseaux neufs et des réseaux sensibles mis à nu (page 16) :
Une telle clause concerne la réalisation de relevés topographiques de réseaux construits, étendus ou modifiés au sens de l'article R. 554-2 du Code de l’environnement. Le responsable de projet doit faire procéder à la fin des travaux :

. A la vérification du respect des distances minimales entre réseaux prévues par la réglementation ou les normes en vigueur ;
. Aux relevés topographiques de l’ouvrage, y compris les branchements.

• Les autres clauses pouvant être insérées dans les marchés de travaux pour faciliter la conduite des projets :

-    Réalisation des opérations de localisation (page 6) :
Sies OL sont effectuées à l’appréciation du responsable de projet, pour les réseaux sensibles et non sensibles, lorsque les investigations complémentaires (IC) sont techniquement inefficaces ou lorsqu’il n’y a pas eu d’IC dans les cas de dispense

-    Réalisation de la DICT et absence de réponse (article X1 de la clause) (page 9) :
Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d’exécution des travaux dépasse celui annoncé dans la DICT, l’exécutant des travaux effectue une nouvelle DICT au-delà de ce délai auprès des exploitants d’ouvrages sensibles pour la sécurité, à moins que des réunions périodiques n’aient été planifiées entre les parties avec lesdits exploitants dès le démarrage du chantier.
Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les ouvrages mentionnés à l’article R. 554-2 du Code de l’environnement et ceux déclarés sensibles par leurs exploitants de réseaux au niveau du guichet unique ou dans le récépissé de DT.

-   Réalisation de la DT-DICT conjointe par l’exécutant des travaux (page 18) :
La réglementation permet le recours à la procédure de DT-DICT conjointe lorsqu’il n’est matériellement pas possible d’attendre la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) pour émettre l’ordre d’engagement des travaux et si le marché ou la commande comporte des clauses techniques administratives et financières.

Ce guide, rédigé en concertation avec les représentants des maîtres d’ouvrage, des exploitants de réseaux, des maîtres d’œuvre et des entreprises ; 

- Rappelle pour chaque clause le cadre juridique ; 

- Propose un modèle et pour certaines clauses les libellés des prix correspondants (voir article 5.6.8 (page 40) du fascicule 1 du guide d’application de la réglementation).  

Le guide est téléchargeable depuis le site internet du guichet unique. 

Pour plus d’informations, voir le mémo FNTP : La réglementation des travaux à proximité des réseaux.