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Un arrêté du 4 septembre 2020 a précisé les modalités d’entrée en vigueur du dispositif de financement par affacturage adopté dans le cadre de la 3° loi de finances rectificative de juillet 2020 pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie.
Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier de financements par affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l’émission des factures ou de situations correspondantes. Ce préfinancement devrait permettre aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.
Ces nouveaux financements sont possibles grâce à la garantie que l’Etat apporte au factor.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ce dispositif sauf les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 et qui n’en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti.
Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont donc éligibles au dispositif.
Les sociétés d’affacturage restent toutefois libres d’accorder, ou non, les financements sollicités, en fonction de la situation économique de l’entreprise. Les sociétés d’affacturage se sont toutefois engagées à proposer cette offre largement aux entreprises notées jusqu’à 5+ et y compris jusqu’à des entreprises notées 7.
La garantie de l'Etat est accordée sous certaines conditions aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements consentis à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles.
Les créances cédées correspondent à des commandes, notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics, confirmés par les cédants bénéficiaires des financements.
Ces commandes doivent comporter les caractéristiques suivantes :
Des précisions sur ce dispositif sont disponibles dans la FAQ sur ce sujet