Affacturage : nouveau dispositif de garantie de l’Etat sur le financement des commandes

Affacturage : nouveau dispositif de garantie de l’Etat sur le financement des commandes

Un arrêté du 4 septembre 2020 a précisé les modalités d’entrée en vigueur du dispositif de financement par affacturage adopté dans le cadre de la 3° loi de finances rectificative de juillet 2020 pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie.

Venant en complément des prêts garantis par l’Etat, ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier de financements par affacturage dès la prise de commandes, sans attendre l’émission des factures ou de situations correspondantes. Ce préfinancement devrait permettre aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Ces nouveaux financements sont possibles grâce à la garantie que l’Etat apporte au factor.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ce dispositif sauf les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 et qui n’en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti.

Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont donc éligibles au dispositif.

Les sociétés d’affacturage restent toutefois libres d’accorder, ou non, les financements sollicités, en fonction de la situation économique de l’entreprise. Les sociétés d’affacturage se sont toutefois engagées à proposer cette offre largement aux entreprises notées jusqu’à 5+ et y compris jusqu’à des entreprises notées 7.

Comment ça marche ?

La garantie de l'Etat est accordée sous certaines conditions aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements consentis à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles.

Les créances cédées correspondent à des commandes, notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics, confirmés par les cédants bénéficiaires des financements.

Ces commandes doivent comporter les caractéristiques suivantes :

• Elles ont pour donneur d'ordre une entité privée ou publique, quelles que soient sa forme juridique et sa nationalité, exerçant une activité économique ;
• Elles font l'objet d'un engagement du cédant à ce qu'elles soient fermes et définitives, et confirmées par le cédant bénéficiaire du financement ;
• Elles font l'objet d'un engagement du cédant à ce qu'elles donnent lieu à l'émission des factures prévues, y compris le cas échéant les factures de situation, au plus tard six mois après la date d'émission de la commande ;
• Les créances professionnelles correspondant à chaque commande confirmée sont cédées dans un délai d'au plus trente jours à compter de la date d'émission de la commande, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Des précisions sur ce dispositif sont disponibles dans la FAQ sur ce sujet