Charte des fournisseurs d’énergie : des engagements en faveur des entreprises

Une charte signée entre l’Etat et les principaux fournisseurs d’énergie le 5 octobre 2022 fixe comme objectif pour les fournisseurs signataires, de proposer des contrats de fourniture d'énergie dans les meilleures conditions possible pour les consommateurs, dont les entreprises, non éligibles aux boucliers tarifaires. Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs y souscrivent.

Ce document s’articule autour de 7 axes qui comprennent des engagements de nature différente :

Axe 1 : Informer tous les consommateurs des mesures mises en place par le gouvernement et les répercuter :

• Informer sur les enjeux de sobriété (plan de sobriété énergétique + information sur les mesures mises en place par le gouvernement) ;
• Privilégier les offres commerciales vertueuses pour le système électrique ;
• Répercuter rapidement les mesures du gouvernement favorables à tous les consommateurs concernés.

Axe 2 : Ne concerne que les Clients Individuels.

Axe 3 :  Réduire la consommation pour les Clients Professionnels :

• Informer sur la conjoncture des prix de l'énergie ;
• Encourager la mise en place d'outil de suivi et de pilotage des consommations d'énergie ;
• Encourager et faciliter les déplacements des arrêts programmés de production des Clients Professionnels ;
• S’engager à éviter toute mesure, incitant à la consommation d’énergie d’un client professionnel à un niveau d’activité, processus et usages constants.

Axe 4 : Améliorer la lisibilité du processus de renouvellement de contrats professionnels :

• Prévenir les Clients Professionnels 2 mois avant le renouvellement ou la fin de leur contrat avec obligation de leur proposer, sous certaines conditions, au moins un contrat de dernier recours ;
• Faciliter la mise en concurrence des fournisseurs par les Clients Professionnels ;
• Proposer une offre commerciale à une date et une heure convenue à l’avance ;
• Informer les Clients Professionnels sur les risques et opportunité des offres commerciales ayant différentes maturités d’engagement et niveau d’exposition au marché.

Axe 5 : Permettre à chaque Consommateur Professionnel de trouver un contrat adapté :

• Faire au moins une proposition commerciale à destination de tout Consommateur Professionnel Adressable qui en ferait la demande, avec demande de collatéral si nécessaire, étant entendu que l’Etat va mettre en place une garantie publique permettant in fine de réduire les risques de contrepartie ;
• Offrir la possibilité aux Clients Professionnels de prépayer tout ou partie de leur facture et de réduire leurs délais de paiement afin de réduire le montant des cautions ou garanties exigées.
• Limiter autant que possible les contreparties financières compte-tenu de la mise en place de la garantie publique.
• Faciliter l’accès aux mécanismes de garantie de risque de crédit afin de réduire les engagements de cautions ou collatéraux ;
• Mettre en place des facilités de paiement pour les entreprises et les Clients Professionnels qui rencontrent des difficultés.

Axe 6 : Accompagner les Clients Professionnels les plus vulnérables :

• Participer aux réunions de suivi de la mise en place de la Charte ;
• Elaborer un processus de médiation des différends.

Axe 7 : Préserver la soutenabilité financière de la fourniture d’énergie :

• Mener une politique de couverture des approvisionnements du portefeuille de client résiliente ;
• Ne pas remettre en cause unilatéralement les conditions contractuelles conclues au détriment du consommateur (dans les limites du cadre juridique en vigueur)
• Ne pas mener de pratiques commerciales favorisant une optimisation saisonnière du portefeuille client.
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D'autres mesures issues de la réunion "Engagements des fournisseurs d'énergie" devraient compléter ultérieurement la liste ci-dessus.

En parallèle, Bercy va désigner prochainement un négociateur pour soutenir et améliorer les relations entre les entreprises industrielles et les fournisseurs d'énergie.