COVID 19 Prolongation des mesures entreprises en difficultés

L’essentiel 

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et l’article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») prolongent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus les dispositions des articles 1er à 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, qui étaient pour l’essentiel applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces mesures portent sur : 

• La communication par tout moyen entre mandataires de justice d’une part, et le greffe ou la juridiction, d’autre part,
• La simplification de la procédure de prise en charge des salaires et indemnités de rupture par les AGS grâce à la signature des états de prise en charge par le seul mandataire judiciaire,
• Le renforcement de l’information du Président du Tribunal sur les difficultés des entreprises par le Commissaire aux comptes,
• La prorogation de la durée des procédures de conciliation jusqu’à 10 mois maximum,
• La suspension ciblée des poursuites par les créanciers ayant refusé la suspension d’exigibilité et le report de leurs échéances en procédure de conciliation,
• La suppression des seuils d’accès aux procédures de sauvegarde accéléré et de sauvegarde financière accélérée,
• La possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à défaut d’arrêté d’un plan dans les 3 mois,
• La création d’un privilège de sauvegarde ou de redressement judiciaire garantissant les apports réalisés en cours de période d’observation ou pour l’exécution du plan arrêté ou modifié,
• L’assouplissement des modalités d’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement,
• La prolongation possible des plans de redressement jusqu’à 12 ans,
• La simplification de la procédure de modification substantielle des plans de redressement.