Guichet unique pour les formalités et registre national des entreprises

L’essentiel 

Le site formalites.entreprises.gouv.fr devient le 1er janvier 2023 le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de réaliser leurs formalités administratives auprès des organismes avec lesquels elles sont en contact régulier tout au long de leur vie.

Le guichet permet ainsi de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées :

• À la création d’une entreprise/déclaration d’activité ;
• À toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
• À la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Ce guichet permet de 

• Saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité ;
• Suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » ;
• Transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible :

• En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr) ;
• Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98) ;
• En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

Ce registre remplacera :

• Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• Le répertoire des métiers (RM) ;
• Le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre a vocation à devenir, pour l'ensemble des acteurs économiques, l'outil de référence en matière d'informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

L'intégralité du contenu du registre est diffusé en accès libre et gratuitement au public sur le site DATA INPI, à l'exception de certaines données personnelles, dont l'accès sera réservé à des autorités de contrôle et d'enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l'accès à ce type de données.

A noter : Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.