Loi de simplification, clarification, actualisation du droit des sociétés

L’essentiel 

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (ci-après la « Loi de simplification ») a été promulguée le 20 juillet 2019.

Cette loi, s’inscrit dans le processus global engagé pour améliorer la compétitivité de l'économie française et complète les mesures adoptées dans le cadre de la loi PACTE (Bulletin d’informations n°42 - Marchés n°4 du 4 juillet 2019).

Elle vise à alléger les contraintes complexes ou disproportionnées, à corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs, à clarifier des dispositions ambiguës posant des difficultés d'interprétation, à renforcer la sécurité juridique, à rendre plus efficaces certains mécanismes conformément à leur finalité, et à faciliter l'accomplissement de certaines procédures ou formalités, parfois en les dématérialisant, afin de fluidifier les relations économiques et la vie des affaires.

Elle comporte des dispositions relatives :
- Au formalisme des cessions de fonds de commerce et au régime de leur location-gérance,
- Au droit des sociétés civiles et commerciales, portant notamment sur la clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales démembrées, la prorogation de la société à la demande de tout associé, les conditions de remplacement du gérant en cas de vacance ou de remplacement du dirigeant placé sous tutelle, la tenue des assemblées générales, les attributions de stock-options, les opérations de fusions-acquisition, etc… 

Les principales dispositions de cette loi qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 sont détaillées.