Nouvelles recommandations de l'AFA

En application de la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité.

Ces recommandations font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française. Les premières recommandations de l’AFA avaient été publiées le 22 décembre 2017.

Le 12 janvier 2021 a été publié au Journal Officiel l’« Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».

Ces nouvelles recommandations définissant les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption sont entrées en vigueur le 13 janvier 2021. Elles annulent et remplacent les recommandations du 22 décembre 2017.

Ces recommandations sont structurées en trois parties :

La première consiste en des dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs.

En s’adressant aux entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption aux termes de la loi Sapin 2 (entreprises en dessous des seuils notamment), l’AFA cherche à sensibiliser et encourager toutes les entreprises à se doter d’un dispositif anti-corruption.

Ces dispositions s’articulent autour de trois piliers :

• L’engagement de l’instance dirigeante, comme élément fondateur de tout dispositif anti-corruption, 
• La connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée (cartographie de ses risques), élément central du dispositif puisqu’elle sert à déterminer les mesures à mettre en place,   
• La gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, et de procédures de détection et de remédiation.

La deuxième concerne les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2

Elle introduit des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption.

Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance.

Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés.

Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent.

Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables. Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions.

La troisième est consacrée aux acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi Sapin 2

Ces orientations tiennent compte de la grande hétérogénéité des personnes morales de droit public, ainsi que du degré de maturité actuel des dispositifs anticorruption déployés au sein de ces acteurs.

Après avoir défini et présenté la responsabilité de l’instance dirigeante, les recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité.

Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. 

L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique.

Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité.

Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.