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L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi Pacte qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures nécessaires à la transposition de la directive UE 2015/2436, modifie le Code français de la Propriété Intellectuelle (CPI) pour le mettre en conformité avec le droit des marques européen.
Cette ordonnance a été complétée par :
Les principales modifications apportées par ces textes ont pour objectif de moderniser et de rendre plus performants les dispositifs de protection des marques. Elles vont notamment permettre :
Ces dispositions sont détaillées.
Les dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance, qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.