Réforme du droit des marques

L’essentiel 

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi Pacte qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures nécessaires à la transposition de la directive UE 2015/2436, modifie le Code français de la Propriété Intellectuelle (CPI) pour le mettre en conformité avec le droit des marques européen.

Cette ordonnance a été complétée par :

• Un décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 concernant les règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives,
• Un arrêté du 9 décembre 2019 concernant la fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI. 

Les principales modifications apportées par ces textes ont pour objectif de moderniser et de rendre plus performants les dispositifs de protection des marques. Elles vont notamment permettre : 

• Le dépôt de nouveaux types de marques, répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées),
• La réduction du coût de dépôt pour les marques visant une seule classe de produits ou services afin d’inciter les déposants à cibler davantage les classes réellement pertinentes pour leur activité,
• D’élargir la procédure d’opposition à d’autres droits antérieurs que la marque, comme la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne,
• De créer une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques pour faciliter ces actions,
• D’améliorer la défense des droits des titulaires de marques et de signes distinctifs notamment grâce à un renforcement de la lutte contre la contrefaçon via des contrôles douaniers.

Ces dispositions sont détaillées.

Les dispositions de l’ordonnance et du décret sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance, qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.