Code de la route - Contrôle technique des véhicules lourds

Le décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 (JO du 19.06.2004) transfert le contrôle technique des véhicules lourds au secteur privé. L’arrêté d’application en date du 27 juillet 2004 (JO du 5.9.2004) en précise les critères techniques. Il traite en détail des catégories de véhicules
soumis à contrôle, de l’agrément des centres et des mesures de surveillance administrative des contrôles techniques et des installations.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1 janvier 2005 pour les véhicules de transport de marchandises, de transport de matières dangereuses ou en commun de personnes d’un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes. Afin de permettre au nouveau système de se mettre en place, l’ancienne (arrêté du 15.11.1954) et la nouvelle réglementation coexisteront jusqu’au 31 décembre 2005. En conséquence, pendant cette phase transitoire les DRIRE continueront à fonctionner.

Les dispositions relatives aux modalités de la visite technique prévues par la réglementation antérieure qui n’ont pas été reprises dans l’arrêté susnommé, doivent faire l’objet d’un réexamen par l’Administration. Son résultat devrait entraîner une révision de la nouvelle
réglementation.

Les dispositions de l'article R.323-25 du code de la route restent applicables pour la visite technique initiale préalable à la mise en circulation. Elle doit être passée dans les deux mois après la date de première mise en circulation du véhicule.