Code de la route / Sanctions en matière d'excès de vitesse

Le Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 (JO du 7 décembre 2004) relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées a modifié l’article R.413-14 du code de la route. Il a introduit aussi le nouvel article R 413-14-1.

Si le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée relève toujours de la contravention de 5ème classe (1 500 euros d’amende), les peines complémentaires se sont aggravées.

Elles peuvent être appliquées par le juge en sus de la peine principale.

Désormais, outre l’interdiction de conduire pendant 3 ans au plus certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas obligatoire et le stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant déjà prévus dans le code, le permis peut-être suspendu pour 3 ans au plus, sans sursis et sans aménagement.

Le retrait de points est porté à 6 points au lieu de 4 auparavant. Par ailleurs, la confiscation du véhicule est aussi encourue.

Le dépassement de la vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire alors que les anciennes dispositions ne parlaient que de 40 km/h ou plus.

Pour sanctionner les petits excès de vitesse de moins de 20 km/h :

• si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, la contravention passe en 3ème classe (450 euros d’amende - amende forfaitaire 68 euros - retrait 1 point sur le permis de conduire).
• en revanche, si la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h, la contravention reste en 4ème classe (750 euros d’amende – amende forfaitaire 135 euros - retrait 1 point sur le permis de conduire).