Environnement / Communication d'informations sur l'élimination des pneumatiques usagés

L’arrêté du 23 juillet 2004 (JO du 7 septembre 2004) complète le décret N° 2002-1563 du 24 décembre 2002 (JO du 29 décembre 2002) relatif à l’élimination des pneumatiques usagés.

Il impose aux détenteurs la production d’une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés éliminés. Il est rappelé : sont considérés comme détenteurs, les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles.

Le modèle de déclaration conforme à l’annexe III de l’arrêté est à transmettre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à ANGERS. Le tableau en annexe VI fixe le détail des catégories des pneus usagés.

Le délai est fixé au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente. La première déclaration porte sur les quantités de pneumatiques usagés détruites en 2004.

Ce document peut être transmis sur support informatique ou par voie électronique.

Le décret susvisé a fait l’objet du bulletin d’informations N° 16 – MATERIEL N° 1 en date du 1er février 2003.