Détachement et lutte contre le travail illégal

L'essentiel

Le régime du détachement et les moyens de lutte contre le travail illégal ont connu de nombreuses évolutions législatives depuis 2014. En effet, chaque grande réforme du droit social a apporté son lot de mesures dans ces domaines, visant bien souvent à augmenter les sanctions et à mettre en place des procédures supplémentaires.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne déroge pas à cette constante mais elle traduit une autre volonté législative puisqu’elle prévoit certains assouplissements en matière de détachement et tire les leçons des lacunes des réformes précédentes.

Par exemple, la loi renforce la définition du travail dissimulé afin que soient clairement visées des entreprises qui, en n’étant pas réellement établies à l’étranger, réalisent la majeure partie de leur activité en France. A l’inverse, la loi prend acte, pour certains détachements, des lourdeurs administratives et met donc en place des procédures allégées.

Pour autant, la loi reprend des mécanismes déjà bien connus, comme celui du devoir de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant étranger, en prévoyant une vérification supplémentaire et en doublant le montant des sanctions administratives.

L’arsenal juridique ne devrait toutefois se stabiliser que d’ici quelques mois, le temps pour le gouvernement de transposer, par ordonnances, la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs dans l’UE du 28 juin 2018.

Sauf disposition contraire, les mesures détaillées dans le présent bulletin sont entrées en vigueur le 7 septembre 2018.