Loi « Travail » : détachement et lutte contre le travail illégal

L’essentiel

La loi du 8 août 2016 dite loi « Travail » est la 3ème loi, en l’espace de 2 ans, à venir ajouter de nouveaux dispositifs à la lutte contre le travail illégal, déjà renforcée par les lois dites « Savary » du 10 juillet 2014 (Bulletin d’informations n° 78, Marchés n° 21 / Social n° 25) et « Macron » du 6 août 2015 (Bulletin d’informations n° 31, Social n° 12 / Marchés n° 8).

La loi est plus particulièrement centrée sur la lutte contre le détachement frauduleux et l’encadrement de ce dispositif qui connaît un essor important puisque, de 170 000 en 2012 (source DGT, septembre 2013), le nombre de salariés détachés en France – déclarés – est passé à plus de 285 000 salariés en 2015 dont 27 % dans le secteur du BTP1 (contre 43 % en 20132 ), sans qu’il soit toutefois possible de distinguer entre Bâtiment et Travaux Publics.

Pour améliorer la lutte contre la fraude au détachement, génératrice de perte de gains sociaux, la loi renforce la responsabilité du donneur d’ordre, confère des pouvoirs élargis aux autorités de contrôle et impose à l’employeur ou au donneur d’ordre une communication des règles applicables aux salariés détachés.

Elle met également en place une contribution forfaitaire dont tout employeur de salarié détaché en France devra s’acquitter.

Enfin, cette loi étend les sanctions applicables et précise les conditions de recours à l’intérim dans le cadre du détachement.

Le corpus des règles françaises relatives au détachement est désormais complet mais nécessite une application effective.

C’est la raison pour laquelle le Plan de Lutte National contre le travail illégal 2016-2018 a prévu, notamment, que la réalisation de 1 500 interventions de contrôle chaque mois en matière de prestation de service internationale (contre 1 000 actuellement), y compris le soir et week-end, et une pleine utilisation des palettes de sanctions, notamment administratives (amende, suspension de la prestation de service, fermeture temporaire…).